Quel rôle est joué par la plateforme ?
Juge
Partie
Les deux
La justice privée est-elle internalisée ou externalisée ?
Internalisée
Externalisée
La fonctionnalité est-elle prévue par la loi ?
Oui
Non
Quelles sont les règles appliquées ?
Droit applicable
CGU
Principes tiers
La plateforme peut-elle imposer des sanctions pécuniaires ?
Oui
Non