La proposition de règlement “Vie privée et communications électroniques” présentée le 10 janvier 2017 par la Commission européenne prévoit de nouvelles règles en matière de cookies et techniques de traçage assimilées, inspirées, de l’aveu même du législateur unioniste, par un souci de simplification de la conformité. Les principaux éléments de cette réforme trouvent leur siège respectif dans l’article 9.2 de la proposition, précisant que le consentement de l’utilisateur au stockage et à la lecture des cookies peut être valablement donné (et partant, prouvé) au moyen de réglages appropriés du logiciel de navigation de cet utilisateur, et dans son article 10, imposant aux éditeurs de tels logiciels d’afficher une information circonstanciée relativement aux cookies.
D’emblée la question se pose donc : les éditeurs de sites pourront-ils, si ce régime est adopté, se dispenser du fameux “bandeau cookie”, généralisé en pratique depuis la directive 2009/136/CE, laquelle a érigé le consentement préalable de l’utilisateur en principe pour une grande majorité des cookies ?
Rien n’est moins sûr. D’abord, cette possibilité de consentir par le biais des réglages d’un navigateur n’est pas si nouvelle – en France, du moins, où le législateur l’a prévue, à l’article 32.II de la loi “Informatique & Libertés”, depuis l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 transposant la directive de 2009 précitée ; la CNIL n’en a pas moins, pour autant, persisté à recommander l’usage des bandeaux, dans sa fameuse délibération du 5 décembre 2013.
D’autre part, les services émetteurs de cookies demeureront responsables en cas de dépôt ou de lecture de cookies sans consentement valable, là où ce consentement est légalement imposé. Dès lors, s’en remettre intégralement, à cet égard, aux réglages et à l’information prévus par des éditeurs de logiciels, personnes tierces dont rien ne permet a priori de présumer de la conformité aux yeux des autorités de contrôle, et avec lesquels, surtout, aucune forme de garantie n’est contractée, peut représenter un risque non maîtrisé. Quitte à jouer “ceinture et bretelles”, le bandeau cookie a donc sans doute encore de beaux jours devant lui…
