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#donnéespersos #droitinternational #gdpr #informatique&libertés #loiapplicable

L’entrée en application du nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR) au 25 mai prochain est désormais un fait acquis, à peu près bien connu de tous parmi les concernés : tandis que certaines entreprises et administrations (re)découvrent à cette occasion les fondamentaux de la réglementation des traitements de données à caractère personnel,[…]


#e-commerce #hébergeur #lcen

Au sens technique du terme, l’hébergeur est l’intermédiaire qui met à disposition des serveurs (des ordinateurs connectés à Internet 24h/24 en très haut débit et configurés pour comprendre des langages de programmation web et émettre sur le web) pour le stockage, et éventuellement la diffusion, de contenus. Les abonnés peuvent donc utiliser l’espace qui leur[…]


#amendement #donnéespersos #gdpr #justiceprédictive

En partenariat avec ThinkH+ et Galatea, deux think tanks consacrés à la réflexion sur la régulation et le droit des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, Aeon a l’honneur de proposer un amendement à la nouvelle loi Informatique & Libertés aux fins d’autoriser et d’encadrer les mécanismes de prise de décision automatisée et assistée, en[…]


#donnéespersos #gdpr #vieprivée

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pose un certain nombre de principes directeurs devant guider l’approche selon laquelle les responsables de traitements doivent traiter les problématiques de protection des données à caractère personnel auxquelles ils sont confrontés. Parmi ces principes se trouvent le principe de la protection par défaut (privacy by default) et[…]


#déréférencement #donnéespersos #droitàl'oubli #gdpr #lcen #responsabilité

Cet article constitue la retranscription et le prolongement d’un cours donné à l’Université Paris I le mardi 5 décembre 2017, dans le cadre de l’enseignement assuré par Maître Ronan Hardouin aux étudiants du Master 2 Droit du Commerce Electronique et de l’Economie Numérique (DC2EN). Ce cours avait pour sujet l’analyse comparative des mesures pouvant être[…]


#blocage #déréférencement #dessinetmodèle #DIP #intermédiairetechnique #lcen #marque #PI #retrait

La vente en ligne de produits contrefaits est toujours d’une grande frustration pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Tel est à la fois l’effet de la mondialisation et de la territorialité des droits de propriété intellectuelle. Mondialisation tout d’abord en ce que les produits contrefaits proviennent très fréquemment de l’étranger et la mise[…]


#donnéespersos #g29 #gdpr #IA #machinelearning #profilage

Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]


#cession #contrat #droitd'auteur #licence #logiciel #PI

Il est de bon aloi, lors d’un contrat de prestation informatique, d’encadrer précisément les droits du client quant aux logiciels développés pour son compte ; le négociateur avisé sera à ce titre particulièrement attentif aux situations limites, dans lesquelles la jouissance de ces droits serait mise en péril, du fait soit d’un changement de contrôle[…]


#applicationmobile #consentement #donnéespersos #gdpr

Pour les entreprises, les applications mobiles constituent des points de contact clefs pour collecter de la donnée personnelle sur leurs utilisateurs. Il est ainsi important que ces applications mobiles soient conformes à la réglementation en la matière pour s’assurer que les données collectées soient réutilisables et valorisables ultérieurement. Le Règlement Général sur la Protection des[…]

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