POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

En tant que juristes passionnés par les questions liées aux nouvelles technologies, nous sommes doublement concernés par la protection des données à caractère personnel de mes interlocuteurs.

Vous trouverez ci-dessous notre politique de protection de la vie privée, qui contient l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel.

Conscient de l’importance d’une information claire et transparente en la matière, nous y avons intégré différents tableaux et visuels pour vous aider à mieux comprendre et exercer vos droits.

 

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1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable de l’ensemble des traitements décrits au sein de la présente Politique, au sens de la réglementation applicable, est l'association Aeon Codislo, qui édite le présent site Internet.

Cela signifie que vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou contestation relative à l’un quelconque de ces traitements ; écrivez-nous tout simplement pour ce faire à l’adresse contact@aeonlaw.eu. Une copie de votre message sera adressée à chacun de nos membres (Adrien, Hugo, Mathias), qui s'empresseront de vous répondre !

 

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2. Quelles données sont collectées vous concernant, et pour quelles raisons ?

a.     Sur le site

Nous avons tenu à concevoir ce site de manière à limiter au strict minimum le volume de données à caractère personnel collectées sur les visiteurs.

En particulier, nous avons fait le choix de ne pas tracer la navigation individuelle de nos visiteurs, et de ne pas utiliser de cookies de mesure d’audience individuelle ou de publicité ciblée.

Cela étant, certaines informations sont indispensables, du point de vue technique, pour permettre votre bonne connexion au site et le bon affichage de ce dernier, ainsi que pour détecter des erreurs de connexion ou d’affichage et des tentatives de cyberattaque : il s’agit principalement de votre adresse IP, ainsi que d’autres informations techniques relatives à votre terminal de connexion (c’est-à-dire par exemple votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone) et à votre navigateur Internet (« logs de connexion »).

Ces informations sont détectées et recueillies automatiquement par l’hébergeur du site, à savoir la société OVH. Elles sont conservées par OVH pour une durée de douze (12) mois avant que d’être supprimées.

Leur collecte et leur utilisation sont justifiées en ce qu’elles sont nécessaires pour la poursuite d’un intérêt légitime de l'association Aeon Codislo, intérêt consistant à fournir un site Internet fonctionnel et adapté aux différents types de terminaux et aux différents navigateurs existant sur le marché, le tout conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Ces mêmes informations sont aussi utilisées pour obtenir des statistiques d’audience globales concernant le site Internet. Elles sont pour ce faire agrégées à très bref délai par OVH, d’une manière telle que les statistiques globales ainsi obtenues ne permettent pas de vous identifier individuellement.

Les opérations d’agrégation de ces données sont justifiées par la poursuite d’un autre intérêt légitime de l'association, à savoir son intérêt à mieux connaître l’audience globale du site, conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Par ailleurs, l’utilisation du formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site nécessite que vous fournissiez au minimum votre adresse email et votre nom (ou un pseudonyme) en plus de votre message, ce afin de nous permettre de vous répondre le cas échéant.

Nous conserverons en principe ces informations pour la durée nécessaire au traitement de votre message, c’est-à-dire pour y répondre (s’il appelle une réponse de notre part).

C’est ici votre consentement qui justifie que nous puissions recevoir et traiter ces données, consentement exprimé par votre choix d’envoyer le message après avoir été dûment informé des conditions de son traitement, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

D'autre part, vous disposez de la faculté de commenter les différentes publications présentes sur le site. Pour ce faire, vous devez indiquer, dans le formulaire dédié, au minimum votre adresse email, votre nom (ou un pseudonyme) ainsi que le message que vous souhaitez voir apparaître en guise de commentaire.

Le message restera en ligne, visible par l'ensemble des visiteurs du site, jusqu'à ce que vous nous demandiez de le retirer, auquel cas nous procèderons à ce retrait dans les meilleurs délais.

Là encore, c'est votre consentement qui justifie la collecte et le traitement (mise en ligne) de ces données, consentement exprimé par votre choix de mettre en ligne votre commentaire, après avoir été dûment informé des conditions de sa publication, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Si toutefois un message que vous envoyez via le formulaire de contact, ou un commentaire que vous publiez sur le site, présentait un caractère illicite, suspect ou portait préjudice à l'association ou l'un de ses membres, nous pourrons conserver une trace des informations correspondantes pour une durée plus longue, pouvant s’étendre jusqu’à la fin de la durée de prescription civile ou pénale légalement applicable (dans le cas par exemple d’un commentaire injurieux ou diffamatoire).

Cette conservation de long terme est justifiée en ce qu’elle est nécessaire pour la poursuite de notre intérêt légitime à nous prémunir des preuves utiles à faire valoir nos droits, y compris dans le cadre d’une action en justice, conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

b.     Dans le cadre de la Maj et des campagnes de mailing ponctuelles

Aeon, ce n'est pas seulement un site : c'est aussi une newsletter, la Maj ! Vous pouvez vous y inscrire facilement depuis le site. Pour ce faire, nous vous demanderons vos nom, prénom et adresse email, qui nous serviront à vous faire parvenir chaque semaine le nouveau numéro de la newsletter.

Par ailleurs, notre prestataire d'envoi de mails (MailChimp) collectera un certain nombre d'informations relatives à votre lecture de la Maj (localisation de votre terminal, nombre d'ouvertures, durée de lecture, liens cliqués, etc.) afin de nous permettre de mesurer l'audience de la newsletter.

Ces différentes données seront conservées aussi longtemps que vous resterez inscrit à la Maj, étant précisé que vous pouvez facilement résilier votre abonnement en cliquant sur un lien contenu en bas de chaque numéro.

La collecte et l'utilisation de ces données sont justifiées par votre consentement, que vous exprimez en vous inscrivant via le site après avoir reçu l'information pertinente à cet égard, conformément à l'article 6.1.a) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Si vous souhaitez lire la Maj d'Aeon sans que les informations d'ouverture et de lecture soient collectées, notez que vous pouvez la retrouver à tout moment à l'adresse aeonlaw.eu/maj. Vous pouvez également vous abonner au flux RSS de cette page pour être averti de chaque nouvelle Maj dès sa parution, en cliquant ici !

Outre la Maj, nous sommes susceptibles de réaliser des opérations de communication ponctuelles autour des activités et publications de l'association, via des emails que nous enverrons non seulement aux abonnés de la newsletter, mais également à des professionnels du secteur du droit et des nouvelles technologies.

Nous utiliserons pour ce faire des adresses emails professionnelles, collectées notamment via des sources publiquement accessibles sur Internet. La collecte et l'utilisation de ces données professionnelles à des fins d'emailing sont justifiées en ce qu'elles sont nécessaires à la poursuite d'un intérêt légitime de l'association, à savoir la communication autour de ses activités et publications auprès d'un public professionnel, conformément à l'article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR). Ces données seront conservées jusqu'à ce que l'intéressé(e) s'oppose à ce type d'envoi de notre part.

   

 

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3. Qui a accès à vos données ? Avec qui sont-elles partagées ?

L’ensemble des données collectées par l’intermédiaire du site sont hébergées par la société OVH, dont les serveurs sont situés en France (à Gravelines).

S’agissant des messages que vous nous adressez via le formulaire de contact, ces derniers nous sont transmis directement sur la boîte de messagerie électronique contact@aeonlaw.eu, puis redirigés vers les boîtes de chacun des membres (Adrien, Hugo, Mathias). Ces différentes boîtes de messagerie sont elles aussi hébergées par OVH en France.

A l’exception d’OVH et de nous-mêmes, les seules personnes ou organisations susceptibles de recevoir ou de consulter vos données à caractère personnel sont les juridictions ou autorités françaises, européennes, internationales ou étrangères qui nous ordonneraient de les leur communiquer, ou à qui nous choisirions de les communiquer en vue de défendre nos droits.

Il n’est pas à exclure que certaines de ces juridictions ou autorités puissent être situées dans des pays extérieurs à l’Union Européenne (ou qu’il s’agisse par nature d’organisations internationales), bien que la probabilité d’une telle hypothèse soit a priori relativement faible.

Face à une telle situation, nous prendrons des mesures appropriées pour nous assurer que la juridiction ou l’autorité concernée garantit une protection suffisante des données communiquées, en sollicitant au besoin les observations de l'autorité de référence (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Si vous êtes inscrit(e) à la Maj, sachez en outre que cette dernière est expédiée chaque semaine via l'outil d'emailing MailChimp, qui est géré par la société The Rocket Science LLC, basée aux Etats-Unis. Pour ce faire, les coordonnées des destinataires de la Maj, ainsi que les données liées à l'ouverture et à la lecture de la Maj, sont hébergées sur les serveurs de The Rocket Science LLC. Ce transfert de vos données vers les Etats-Unis est encadré par les garanties de sécurité du "Privacy Shield", mécanisme de protection conclu entre l'Union Européenne et les Etats-Unis, auquel The Rocket Science LLC a officiellement adhéré.

 

 

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4. Utilisons-nous des cookies ou d'autres dispositifs permettant de tracer votre navigation ?

Pas sur ce site ! Si vous êtes inscrit(e) à la Maj, sachez en revanche que l’outil que nous utilisons (MailChimp) permet de détecter l’ouverture des emails contenant la Maj d’Aeon dans la boîte de réception de l’Utilisateur. Cet outil mobilise des cookies ou des mécanismes assimilables aux cookies, auquel l’Utilisateur consent en s’inscrivant à la Maj d’Aeon.

Si vous souhaitez lire la Maj sans qu'un cookie ou un mécanisme assimilable à un cookie collecte des données sur votre lecture, notez que vous pouvez la retrouver à tout moment à cette adresse aeonlaw.eu/maj. Vous pouvez également vous abonner au flux RSS de cette page pour être averti de chaque nouvelle Maj dès sa parution, en cliquant ici !

   

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5. De quels droits disposez-vous pour contrôler le traitement de vos propres données ?

Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont les données sont collectées ou traitées, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.

Vous en trouverez le détail ci-après, avec un tableau récapitulatif en fin de partie.

Vous pouvez exercer ces droits facilement, en nous écrivant par email à l’adresse contact@aeonlaw.eu. Pensez simplement à indiquer clairement la nature du droit que vous souhaitez exercer, et les raisons qui justifient votre demande le cas échéant !

a.     Droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente politique sur support durable.

b.     Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

c.     Droit au retrait du consentement (formulaire de contact ; mise en ligne des commentaires ; newsletter)

S’agissant du traitement des données envoyées via le formulaire de contact, de la mise en ligne de vos commentaires sur le site, et des données liées à l'envoi et à la mesure d'audience de la Maj, dans la mesure où le traitement de ces données a pour condition de licéité votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans frais ni justification.

Le retrait de votre consentement entraîne la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense de mes intérêts en justice.

Notez en particulier que nous pourrons continuer à conserver certaines données à titre de preuve, malgré le retrait de votre consentement, lorsque notamment nous identifierions un risque particulier lié à la nature ou au contenu d'un message ou commentaire, sur le fondement de notre intérêt légitime à nous prémunir de cette preuve. Si vous souhaitez contester cette conservation de long terme, il convient alors d’exercer votre droit d’opposition (voir ci-après).

d.     Droit d’opposition (données techniques et messages conservés à titre de preuve)

S’agissant du traitement des informations techniques nécessaires à votre connexion au site et au bon affichage de ce dernier, ainsi que des messages adressés via le formulaire de contact que nous conserverions à titre de preuve, dans la mesure où ces traitements ont pour justification un intérêt légitime propre à l'association, vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Autrement dit, vous pouvez nous demander la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en nous exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.

Il pourra toutefois arriver que nous refusions de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de mon point de vue (par exemple : si les données concernées nous sont nécessaires pour la préservation et la défense de mes droits en justice).

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense de mes intérêts en justice.

Droit d’opposition inconditionnel concernant l’envoi d’informations relatives à nos activités et publications sur votre boîte mail professionnelle : La démonstration des "raisons tenant à votre situation particulière" n’est toutefois pas requise pour vous opposer à cette utilisation "marketing" de votre adresse email professionnelle. Ce droit d’opposition est inconditionnel et absolu. Nous vous en rappellerons l’existence ainsi que le moyen de l’exercer dans chaque email de ce type que nous vous adresserons.

e.     Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• S’agissant des données envoyées via le formulaire de contact, de la mise en ligne de vos commentaires sur le site, et des données liées à l'envoi et à la mesure d'audience de la Maj : vous avez retiré votre consentement pour la poursuite du traitement de ces données, et souhaitez à présent que nous procédions à la destruction des données concernées.
• S’agissant du traitement des informations techniques nécessaires à votre connexion au site et au bon affichage de ce dernier, ainsi que des messages adressés via le formulaire de contact que nous conserverions à titre de preuve : vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement et souhaitez de surcroît que nous procédions à la destruction des données concernées.
• Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.
• Vous considérez que nous avons collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.
• L’effacement des données concernées nous est imposé au titre d’une obligation légale.
• Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.

Sachez toutefois que nous sommes en droit de nous opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de nos intérêts en justice (par exemple : dans le cas d'un message ou commentaire injurieux ou diffamatoire).

Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).

f.      Droit à la limitation du traitement

À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi nous demander de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).

Vous pouvez nous adresser une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez que nous cessions de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.
• Vous avez exercé votre droit d’opposition (voir ci-avant), et vous préférez que nous cessions d’utiliser les données concernées le temps pour nous de vérifier le bienfondé de votre opposition.
• Vous considérez que nous avons collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions ces données plutôt que de les supprimer.
• Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez que nous les conservions malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.

Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».

g.     Droit à la portabilité des données (formulaire de contact ; commentaires ; newsletter)

S’agissant des données envoyées via le formulaire de contact, de la mise en ligne de vos commentaires sur le site, et des données liées à l'envoi et à la mesure d'audience de la Maj, vous pouvez nous demander de vous adresser une copie de ces données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.

Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.

h.     Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.

Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de gestion d’actions en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.

Vous pouvez également nous désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.

     

Vous considérez que nous n'avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ? Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher de nous, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible. Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

 

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Crédits image : Les icônes utilisées dans cette politique de confidentialité ont été créées et mises à disposition par des utilisateurs du site The Noun Project (« Marketing » et « Justice » par Dinosoft Labs, « Bank » par Flatart, « Flag Of USA » par Jiri Plistil, « Comment » par Gregor Cresnar, « Server » par Bestdesignmarket, « Cursor » par Misru, « Mail » par Trident, « Cookie » par RROOK).  

(Dernière mise à jour : 10 avril 2019)