#constatd’achat



#constatd'achat #contrefaçon #PI #preuve #procédure

La France est connue pour être l’un des pays où il est le plus difficile de se constituer des preuves en matière de propriété intellectuelle. Là où les us de certaines juridictions veulent qu’il soit possible de rapporter la preuve de la commercialisation d’un article potentiellement contrefaisant en procédant à son achat et en versant[…]

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