En partenariat avec ThinkH+ et Galatea, deux think tanks consacrés à la réflexion sur la régulation et le droit des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, Aeon a l’honneur de proposer un amendement à la nouvelle loi Informatique & Libertés aux fins d’autoriser et d’encadrer les mécanismes de prise de décision automatisée et assistée, en particulier dans le secteur de la justice prédictive.
En effet, le Règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD, ou GPDR selon votre préférence linguistique) qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, laisse aux Etats membres une bonne cinquantaine de marges de manœuvre, permettant à ces derniers de préciser, dans leur droit national respectif, certaines règles ou certains principes. C’est dans ce cadre qu’un projet de loi de réforme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite “Informatique & Libertés”, est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée Nationale.
Nous avons constaté que le projet de loi actuel n’exploite pas autant que possible les marges de manœuvre laissées par le RGPD et la directive (UE) 2016/680 (qui complète le règlement pour les traitements mis en oeuvre par les autorités compétentes en matière d’infractions pénales), et ne reflète pas suffisamment les défis posés par l’évolution récente des pratiques en matière de prise de décision automatisée ou assistée par algorithme, notamment dans le contexte judiciaire (la fameuse “justice prédictive”).
Dans le contexte économique et technique qui est le nôtre, il nous paraît nécessaire d’accompagner l’innovation tout en l’encadrant au moyen de garanties aptes à protéger les droits et libertés des citoyens ; tel est le sens de la proposition d’amendement que nous avons mise en ligne et directement envoyée à plus de vingt députés de tous bords.
Cet amendement a pour but d’autoriser les prises de décision automatisées ou assistées par algorithmes, sous réserve de garanties suffisantes de la part du responsable de traitement, et de permettre, dans certains cas limités et strictement encadrés, l’utilisation d’algorithmes pour l’exercice de la justice.
Nous vous proposons de retrouver ci-dessous ce projet d’amendement et serions heureux d’en discuter avec vous !
Cette proposition d’amendement a été corédigée avec l’aide précieuse de Gabriel Lecordier et Félicité Bernard, étudiants à l’Ecole de Droit de Sciences Po et membres de ThinkH+.
