#sénat

Proposition d’amendement : Pour une meilleure lisibilité du champ d’application territorial de la loi Informatique & Libertés
Publié le 17 mars 2018 par , et
#amendement #donnéesperso #gdpr #informatique&libertés #sénat

Edit au 21.03.18 : L’amendement a été déposé au Sénat par Madame la Sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR), sous le numéro d’amendement 13. Il a cependant été retiré lors des discussions en séance publique à la suite d’un avis défavorable du rapporteur de la commission des lois Madame la Sénatrice Sophie Joissains, ainsi que du gouvernement[…]

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