Parmi les nombreuses évolutions suggérées par la proposition de règlement européen “Vie privée et communications électroniques” du 10 janvier 2017 (ou proposition de règlement “e-Privacy“), la reprise des règles relatives à la prospection directe n’a dans un premier temps pas justifié un grand émoi. Et pour cause : sur ce point, l’article 16 de la[…]
L’article 131-21 du Code pénal précise que la peine complémentaire de confiscation “porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne[…]
Cet article a été publié pour la première fois le 27 février 2017 sur le site LesEchos.fr. Dans le cadre de sa grande réforme du cadre juridique applicable aux télécoms, la Commission européenne présentait récemment un nouveau texte pour la protection de la vie privée sur les réseaux. Entre protection des utilisateurs et principe[…]
Le nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR), qui sera d’application directe à partir du 25 mai 2018, s’apprête à bouleverser les règles de la data pour un grand nombre d’entreprises et d’organismes publics, en Europe et même ailleurs. Parmi les dispositions nouvelles les plus remarquées, l’article 17 instaure au profit des personnes[…]
La réglementation sur la protection des données à caractère personnel définit la notion de « sous-traitant » de façon remarquablement large, comme désignant « [toute personne] qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ». Dans une blockchain, les mineurs se chargent, contre rémunération en cas de succès, d’assurer le calcul nécessaire à[…]
