Où trouver les anciennes lignes directrices du G29 ?
Parce qu’on a conscience que c’est une vraie galère pour retrouver le lien, cliquez donc ici.
Adrien Aulas
Adrien est avocat associé, avec Mathias, au sein du cabinet Lighten. Titulaire de deux Masters 2 en Droit de l'innovation (École de Droit de Sciences Po Paris) et en Droit du Commerce Électronique et de l'Économie Numérique (Université Paris I), ses domaines de prédilection s'articulent autour de la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet, ainsi que des questions de propriété intellectuelle et industrielle. Fort de plusieurs expériences en conseil et en contentieux, Adrien aime à croire que le droit peut être accessible à tous, sans jargon ni prétention - à chaque problème une solution. Il vous propose de partager sur Aeon ses quelques réflexions sur l'impact concret, économique et social, de ces réglementations toujours mobiles et passionnantes. Vous pouvez également le contacter via le site lighten.law
Publications par Adrien Aulas
Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel “illicite” ?
Parmi les six conditions alternatives sous lesquelles l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) reconnaît un droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) au bénéfice de la personne concernée (droit que nous analysions en détails dans un précédent article), figure la condition suivante : “les données à caractère personnel ont fait l’objet[…]
Qui est responsable de la conformité des contrats entre responsable de traitement et sous-traitant ?
Entre autres apports majeurs, le (désormais plus si) nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) prévoit, à son article 28, l’obligation d’encadrer toute sous-traitance d’un traitement de données à caractère personnel par un contrat (ou par tout “autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre“), lequel doit être[…]
#contrats #donnéesperso #droitàl'image #gdpr #image
Ainsi que nous l’évoquions déjà dans un précédent article, une part importante des mystères et des défis intellectuels que suscite le nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR) tient non pas tant à l’élucidation de ses propres notions et principes, pour laquelle on pourra en dernière instance s’en remettre à la sagesse[…]
#amendement #donnéesperso #gdpr #informatique&libertés #sénat
Edit au 21.03.18 : L’amendement a été déposé au Sénat par Madame la Sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR), sous le numéro d’amendement 13. Il a cependant été retiré lors des discussions en séance publique à la suite d’un avis défavorable du rapporteur de la commission des lois Madame la Sénatrice Sophie Joissains, ainsi que du gouvernement[…]
Sous-traitant établi dans l’Union Européenne, dois-je conclure un contrat avec mes clients qui ne le sont pas ?
EDIT au 27 novembre 2018 : Les lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données, longtemps attendues, ont fini par apporter une réponse à cette Shower Thought. En un mot, cette réponse est oui. On vous laisse apprécier le détail du raisonnement du CEPD dans les dites lignes directrices (non définitives) (pages 10[…]
Déclaration Sociale Nominative : qui est responsable du traitement de données à caractère personnel ?
La Déclaration Sociale Nominative (“DSN”) est un mécanisme introduit par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, grâce auquel l’employeur dispose d’un “guichet unique” pour réaliser ses différentes déclarations sociales. La déclaration, qui contient un grand nombre de données à caractère personnel relatives[…]
#donnéespersos #droitinternational #gdpr #informatique&libertés #loiapplicable
L’entrée en application du nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR) au 25 mai prochain est désormais un fait acquis, à peu près bien connu de tous parmi les concernés : tandis que certaines entreprises et administrations (re)découvrent à cette occasion les fondamentaux de la réglementation des traitements de données à caractère personnel,[…]
#amendement #donnéespersos #gdpr #justiceprédictive
En partenariat avec ThinkH+ et Galatea, deux think tanks consacrés à la réflexion sur la régulation et le droit des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, Aeon a l’honneur de proposer un amendement à la nouvelle loi Informatique & Libertés aux fins d’autoriser et d’encadrer les mécanismes de prise de décision automatisée et assistée, en[…]
#donnéespersos #gdpr #vieprivée
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pose un certain nombre de principes directeurs devant guider l’approche selon laquelle les responsables de traitements doivent traiter les problématiques de protection des données à caractère personnel auxquelles ils sont confrontés. Parmi ces principes se trouvent le principe de la protection par défaut (privacy by default) et[…]