S’il est un sujet d’intérêt pour l’économie et l’administration de demain dans le règlement général sur la protection des données (GDPR), c’est sans nul doute la réglementation des prises de décision automatisée (automated decision-making) par son article 21. Nous abordions déjà récemment les aspects liés à l’obligation d’information spécifique en cette matière ; telle était[…]
Cet article constitue la retranscription et le prolongement d’un cours donné à l’Université Paris I le mardi 5 décembre 2017, dans le cadre de l’enseignement assuré par Maître Ronan Hardouin aux étudiants du Master 2 Droit du Commerce Electronique et de l’Economie Numérique (DC2EN), puis le 7 mars 2017 aux étudiants du Master 2 Propriété[…]
Parmi les conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel alternatives au consentement, le nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR) prévoit, dans la continuité de l’actuelle loi Informatique & Libertés, qu’un traitement est autorisé si et dans la mesure où il est “nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne[…]
Le sujet brûlant des fake news, devenu si actuel et problématique qu’il a fini par provoquer une réponse des institutions européennes en la forme d’une consultation publique, possible préalable à une intervention législative, a du moins le mérite d’avoir (re)mis en lumière le constat suivant : Internet, objet multimédia (mais majoritairement textuel), parce qu’il présente[…]
Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que “[le e-commerçant] est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par [lui]-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, [il][…]
L’exemple édifiant du premier “quartier connecté” commandé à Alphabet, société du groupe Google, par la ville de Toronto, interroge de façon plus générale sur la prise en compte de la réglementation des traitements de données à caractère personnel dans le cadre des marchés publics : les projets de smart cities, même de moindre envergure, mobilisent en[…]
Il est de bon aloi, lors d’un contrat de prestation informatique, d’encadrer précisément les droits du client quant aux logiciels développés pour son compte ; le négociateur avisé sera à ce titre particulièrement attentif aux situations limites, dans lesquelles la jouissance de ces droits serait mise en péril, du fait soit d’un changement de contrôle[…]
La proposition de règlement “Vie privée et communications électroniques” présentée le 10 janvier 2017 par la Commission européenne prévoit de nouvelles règles en matière de cookies et techniques de traçage assimilées, inspirées, de l’aveu même du législateur unioniste, par un souci de simplification de la conformité. Les principaux éléments de cette réforme trouvent leur siège[…]
En permettant la mise en ligne, rapide, facile et massive de contenus par tout un chacun, le web des plateformes collaboratives a ouvert la voie, non seulement à un formidable potentiel de liberté d’expression et de création, mais également, force est chaque jour de le constater, à une multiplication non moins remarquable des actes et[…]
