Cette semaine, il était clair que les juges n’étaient pas encore en vacances. On commence par 4 grands arrêts de la CJUE datés d’hier, dont voici les grandes lignes : le gestionnaire d’un site qui ajoute un module de réseau social comme le bouton “Like” de Facebook est coresponsable du traitement ; la mise en balance entre la liberté d’information et la liberté de la presse et le droit d’auteur est déjà effectuée par les exceptions à ce dernier, et ces libertés ne justifient pas de dérogation complémentaire au droit d’auteur, la Cour nuançant ce constat en rappelant que l’application des règles du droit d’auteur (droits exclusifs comme exceptions) doit refléter la mise en balance entre les divers droits protégés par la CEDH et la Charte, position confirmée par un autre arrêt qui s’oppose à ce que l’autorisation de l’auteur soit demandée pour l’intégration d’une œuvre par lien dans une revue d’actualités ; et enfin, la Cour adopte une position tout aussi mi-figue, mi-raisin sur le sampling et le droit voisin des producteurs, commençant par rappeler que l’utilisation d’un extrait d’une œuvre, aussi court soit-il, est un acte de reproduction, mais qu’il n’y a pas “copie” s’il n’y a pas reprise d’au moins une partie substantielle de la chanson. En parallèle, la Cour Suprême du Royaume-Uni consacre le droit de toute personne à accéder sur demande à tous les documents de procédure d’un dossier, y compris les conclusions et pièces. La séquence se termine par un arrêt de la CA Paris qui reconnait la force probante d’un constat d’huissier effectué sur le site Archive.org, et donc de la reconnaissance de cette source comme moyen de preuve. Les autorités administratives n’étaient pas en reste, puisque la CNIL a imposé une sanction de 180 000 euros pour défaut de sécurisation d’un site tout en clôturant la mise en demeure de l’école 42, tandis que l’amende de 5 milliards de Facebook était confirmée par la FTC qui a également trouvé un accord pour une sanction avec Equifax (fuite des données fiscales de millions d’américains) tout en se lançant contre Cambridge Analytica. Également une semaine chargée niveau législatif, avec la promulgation de la taxe GAFAM et un tweet de Trump en réponse osant affirmer que le vin américain est meilleur que le vin français et la promulgation de la loi sur le droit voisin des éditeurs de presse, qui n’est que le début du process puisque les acteurs concernés doivent désormais négocier les accords. Notons aussi la revue du GDPR à un an par la Commission, l’aveu par Apple qu’eux aussi écoutent les enregistrements de Siri, la publication d’un nouveau modèle de registre par la CNIL, les 1 milliards de dollars investis par Microsoft dans OpenAI, un projet du NYT de suivre l’origine des (fausses) informations via la blockchain et l’implication de Huawei dans l’élaboration du réseau de communications nord-coréen. On se quitte sur un documentaire sur le scandale Cambridge Analytica, en vous souhaitant d’excellents congés : Aeon s’en va batifoler dans les vagues, et on se retrouve à la rentrée !
Faites la Maj, et à très bientôt !
