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Celle qui fait peau neuve – Maj du 12/06/18

L'actu en bref

Cette semaine, une fois n’est pas coutume, on vous conseille un article politique sur la manière dont les avocats de Trump envisagent le droit constitutionnel. Côté tech, Buzzfeed va cesser son activité française, la filiale d’Alibaba consacrée au paiement fait la plus grosse levée de l’histoire, Apple a annoncé plein de trucs, un bug Facebook a causé des messages privés à ne pas l’être, pendant que Facebook donnait accès à des données sur ses utilisateurs à des firmes chinoises, la rumeur enfle sur la prochaine amende Google pour abus de position dominante et il se dit que la sanction, elle aussi, aura enflé, et ce pendant que les syndicats de publicitaires font la fronde contre le géant. Côté régulation, la loi sur les fake news est en plein vrai débat, la Commission propose d’investir un montant de 9,2 milliards d’euros dans le tout premier programme numérique et la libre circulation des données non personnelles est en bonne voie. Enfin, côté jurisprudence, notons cet arrêt intéressant sur la confidentialité des emails et la correspondance privée, la sanction de 250 000 € par la CNIL infligée à Optical Center (période transitoire entre les amendes de max 3 millions de la loi pour une République numérique et les 4%/20 millions du GDPR), cet arrêt de la CJUE qui considère le gérant d’une page Facebook comme coresponsable du traitement, et enfin, cette décision autrichienne qui qualifie YouTube d’éditeur et non pas d’hébergeur. Pour finir, Mathias vous propose un commentaire d’arrêt sur les constats d’huissiers et les stagiaires.

Cette semaine, la Maj évolue : même contenu, nouvelle peau, la Maj fait sa mue. L’actu en bref est désormais, pour les professionnels les plus pressés, ce que vous lirez en premier. Nous vous proposons ensuite notre traditionnel édito de la semaine, avant de mettre en avant nos derniers articles et la sélection de lectures de la semaine. Nous espérons que ces clarifications vous plairont, n’hésitez pas à nous donner votre avis !

Le droit est là pour garantir le respect de certaines règles par l’ensemble des parties prenantes à la vie en société, et lorsque de nouveaux phénomènes sociétaux apparaissent, il est souvent nécessaire d’inventer de nouvelles règles avec. Ce rôle est généralement dévolu aux élus, qu’ils soient de l’exécutif ou du législatif, mais on assiste de plus en plus à l’irruption de nouvelles formes de régulation, du droit qu’on connait sous le nom de droit “souple” ou “mou“.

Le mou, plus fort que le dur ?

Le mouvement a débuté avec la responsabilité sociale des entreprises, ou RSE, politique consistant pour une entreprise à ne plus suivre que la seule loi du capital mais à également implémenter une réflexion éthique à ses choix, et donc, parfois, ne pas prendre la décision qui sera la plus profitable immédiatement en capital, mais celle qui sera la plus juste ou la plus morale. Les externalités d’une telle politique sont souvent positives, puisque ce qui est perdu en monnaie sonnante et trébuchante à un instant T l’est souvent regagné au niveau réputationnel plus tard.

La RSE montre ainsi qu’une certain autorégulation de l’entreprise est possible, puisque rien n’oblige une société à adopter une telle politique. Lorsque ce choix est fait, la matérialisation concrète de la politique, comme par exemple un code de conduite, peut à la fois servir d’argument devant un tribunal et d’arme contre la réputation de l’entreprise : son non-respect peut avoir des conséquences judiciaires et d’image. C’est pourquoi, de plus en plus, le législateur délègue son rôle aux sociétés et force à l’adoption de codes de conduite, pour miser sur l’autorégulation et cette double effectivité du droit souple. Un exemple est l’article L. 111-7-1 du code de la consommation, créé par la loi pour une République numérique, qui force les plus grandes plateformes à adopter un tel code –  de telles dispositions sont également fréquemment envisagées par la Commission Européenne.

La concentration des pouvoirs

Cette approche peut cependant avoir des limites quand une seule personne est à la fois juge, partie et bourreau, comme ce peut être le cas avec Google en matière d’intelligence artificielle : le géant, pris la main dans le sac dans un contrat pour aider le Pentagone, fait finalement machine arrière en déclarant ne pas renouveler le contrat et en adoptant un code éthique de l’IA, tout en étant l’un des leaders dans la recherche en IA. D’une politique RSE louable, cette nouvelle peut très vite devenir une inquiétante concentration des pouvoirs.

La logique est parfaitement comparable à celle d’Elon Musk, qui créait il y a quelques temps un think tank dédié à la régulation de l’IA nommé OpenAI. Si Musk a désormais quitté le projet, affirmant justement qu’il ne voulait pas l’influencer, il est clair que les grandes entreprises ont désormais bien compris la force de la RSE. Si celle-ci peut servir à échapper au droit dur et à soi-même modeler ses propres règles pour les phénomènes sociétaux que l’on créé, elle n’en reste pas moins une arme à double tranchant, dont il ne faut pas sous-estimer les potentiels impacts en cas de non-respect : la balle est dans le camp de Google, dont on n’attend que le respect de son 4ème principe guidant l’intelligence artificielle, be accountable to people (faire face à ses obligations).

Signé Aeon


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Arrêt sur arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, 15-25.210

Aujourd’hui, un commentaire d’arrêt encore frémissant de Mathias sur la validité des constats d’achat et le principe d’indépendance du tiers acheteur au regard de la loyauté dans l’administration de la preuve (oui, de celui-là) qui nous montre que tout n’est pas totalement perdu en la matière. De quoi mettre du baume au cœur en ces journées pluvieuses.

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A la semaine prochaine, avec need for speed