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Celle qui ne vous trolle pas – Maj du 03/04/18

Les liens entre la protection de la propriété intellectuelle et le développement de l’innovation ont été longuement prouvés : la propriété intellectuelle incite la recherche et la découverte en garantissant le monopole exclusif de l’exploitation des créations, artistiques comme industrielles, pendant un temps. Mais comme le dit le proverbe, “ce n’est pas parce que tu peux que tu dois“.

Le patent troll et le copyright troll

Comme avec un peu tout, la pratique est susceptible d’avoir des conséquences imprévues originellement. Il n’en est pas autrement avec la propriété intellectuelle, notamment aux États-Unis où sévissent ce qu’on appelle les “patent trolls“. Il s’agit d’entreprises qui disposent de portefeuilles conséquents de brevets (le plus souvent rachetés) et qui attaquent en justice toute entreprise développant des produits ayant un lien avec leurs brevets, le but étant de forcer une résolution amiable moyennant un chèque non négligeable, les frais de justice et les dommages et intérêts étant plus élevés outre-Atlantique qu’ici. Cette défense vigoureuse de droits de propriété intellectuelle potentiellement peu exploités est susceptible d’avoir des conséquences négatives sur l’innovation.

Cette pratique semble également exister du côté du droit d’auteur, tant les pratiques de certains éditeurs de logiciels sont similaires. En témoigne le contentieux Oracle v. Google, qui vient de connaitre un énième rebondissement. Oracle a racheté en 2010 l’entreprise Sun Microsystems, qui développait le langage de programmation Java, lui-même utilisé par Google pour créer Android dès 2003, sans licence ni problèmes. Quelques mois après le rachat de Sun, Oracle a initié une action contre Google pour l’utilisation de Java sans licence, arguant qu’il y avait là contrefaçon de brevet comme de droit d’auteur. Après avoir gagné en première instance, Google vient de perdre en appel ce 27 mars dernier : d’après la Cour d’appel étasunienne, l’utilisation des interfaces de programmation applicative (API) de Java par Google ne constitue pas un usage loyal (fair use) et il y a donc contrefaçon de droit d’auteur, pour un montant à déterminer par les tribunaux de première instance mais pouvant aller jusqu’à plus de 8 milliards de dollars.

La terreur de la licence

Cette pratique de licence agressive n’est pas sans rappeler celle d’un autre grand éditeur logiciel. La Haute Cour de justice britannique a en effet donné raison en février 2017 à l’éditeur SAP sur la question des “accès indirects” : il s’agissait de savoir si un client de SAP devait s’acquitter de licences complémentaires pour des utilisateurs qui accédaient aux données de SAP via un logiciel tiers et une API conçue exprès par SAP pour faire le lien entre le logiciel tiers et celui de SAP. Ce faisant, les juges britanniques ont ainsi légitimé les pratiques d’audits pugnaces des éditeurs logiciels qui cherchent à déceler de telles utilisations indirectes afin de facturer de nouvelles licences.

Ainsi, si les juges semblent donner raison sur le fond du droit à ces “copyright trolls”, il n’est pas certain que l’effet sera positif pour l’innovation. Il est également possible que l’impact soit négatif pour la concurrence, et donc pour le consommateur : dans des secteurs très compétitifs, très concentrés, très fermés et très protégés, seules les entreprises comme Google pourront payer le prix demandé. Business as usual ?

L’actu en bref

Cette semaine, nos hautes juridictions ont été actives dans notre domaine : le Conseil constitutionnel a décidé qu’être obligé de fournir sa clef de déchiffrement ne contrevenait pas au droit au silence, mais que cette obligation devait être prononcée par le juge ;  le Conseil d’État a considéré que les mesures de droit souple des autorités administratives pouvaient faire l’objet d’un recours ; la Cour de cassation a précisé la difficile mise en balance entre liberté d’expression et le droit à la vie privée et à l’image (PDF). Pour continuer sur le contentieux, la CNIL a mis en demeure Direct Énergie relativement au déploiement des compteurs Linky, et nous avons identifié deux questions préjudicielles d’importance : le consentement au traitement de données personnelles est-il valide si la case idoine est précochée, et faut-il rembourser les frais engagés pour la lutte contre la contrefaçon lorsque les mesures ordonnées s’avèrent non nécessaires ou sont révoquées ?

A noter également la publication du projet de loi fake news ; le fait que la presse étrangère parle de Cédric Villani comme de la “Lady Gaga de l’IA” ; les plans de Zuckerberg pour sauver Facebook ; un article d’il y a 8 ans qui pointe déjà les problèmes de vie privée soulevés par le réseau ; il est possible déclarer son DPO à la CNIL en ligne ; Uber a trouvé un accord amiable dans l’affaire de l’accident mortel impliquant une voiture autonome, repoussant à plus tard la question de la détermination judiciaire de la responsabilité ; les britanniques vont perdre les sites en “.eu” avec le Brexit ; et Monoprix et Amazon se sont mariés.

À ne pas rater cette semaine

Sinon, on vous propose une sélection un peu plus courte cette semaine, et pour cause : nous vous invitons à venir nous rencontrer lors d’une conférence sur la protection des données personnelles que nous donnons mercredi soir pour l’association l’Union des Savoirs. Cette conférence de sensibilisation grand public sera l’occasion de revenir sur les mécanismes de la protection des données personnelles et les grands enjeux de cette branche du droit. Également au programme de la semaine, le fameux rapport Villani sur l’intelligence artificielle, décortiqué pour nous par NextINpact. On vous propose également un coup d’oeil à un distributeur automatique de voitures taille réelle, un article qui revient sur la relation “je-t’aime-moi-non-plus” entre les autorités américaines et le chiffrement ainsi que des précisions sur la déclaration automatisée des revenus issus des plateformes. Pour conclure, on vous suggère la lecture d’un article sur la régulation trop rapide (et donc mauvaise) des smart contracts dans certains états étasuniens, et de vous intéresser au contentieux initié par la Clinique juridique sur l’Union Européenne contre l’organe de lutte contre les fake news du service d’action extérieure de l’UE.

Faites la Maj, et à la semaine prochaine !

Signé Aeon


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Conférence d’Aeon sur la protection des données personnelles

Dans un contexte où les révélations se multiplient et inquiétent quant à l’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel sur Internet, Aeon est heureuse de vous inviter à la conférence qu’elle donnera mercredi 4 avril à 20h sur le thème de la protection des données personnelles !

Renseignements et inscriptions ici.

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A la semaine prochaine, avec étincelles rock !