Cette semaine, on en a gros sur la patate. On comptait vous mentionner feu la loi contre la haine en ligne en vous renvoyant vers un article de l’Université Ku Leven de Belgique qui tire les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel pour réfléchir sur l’avenir du Digital Services Act. C’était sans compter les réactions de plusieurs hommes et femmes politiques qui n’ont pas hésité à se servir de l’abominable attentat contre Samuel Paty et la liberté d’expression pour ressusciter le texte : dans une affaire où aucun protagoniste n’est anonyme et où, a priori, seul un acte de diffamation (donc hors champ de la loi) aurait éventuellement été commis par un parent d’élève via une vidéo dénonçant le cours de M. Paty sur la liberté d’expression, la réaction est bien entendu, une nouvelle fois, de “réguler les réseaux sociaux” via une loi contre l’anonymat et la haine en ligne. Il semble incompréhensible que la véritable ironie de la situation ne saute pas aux yeux de tous : c’est précisément au nom de la liberté d’expression que le Conseil constitutionnel avait censuré la loi Avia ! Comment peut-on décemment proposer une loi attentatoire à cette liberté fondamentale dans des circonstances où c’est précisément cette dernière qui a été visée par le terroriste ? Certains n’hésitent pas à appeler à modifier la Constitution pour que la loi devienne constitutionnelle – c’est littéralement la pyramide des normes à l’envers. Heureusement, on peut toujours compter sur Marc Rees pour rétablir un peu de raison dans ce débat dans les colonnes de NextINpact ou du Parisien : ce n’est pas une loi Avia qui aurait permis de prévenir cet attentat, mais bien une augmentation des moyens de la justice. Malheureusement, il est peu probable que ces lignes toucheront les principaux concernés : comme les têtes de l’hydre de Lerne, la proposition de loi contre la haine en ligne est vouée à revenir sur le devant de la scène. On concluera en citant le Ministre de la Justice : « À peine la tragédie était-elle publique que des politiciens s’en servaient déjà avec cynisme à des fins électoralistes. Cela me dégoûte. C’est d’une grande indécence. »

Ce coup de gueule passé, la semaine a été marquée par 2 décisions importantes nous provenant de nos 2 hautes juridictions. D’abord le Conseil d’État qui nous livre un “oui mais” sur le Health Data Hub : oui il serait préférable d’héberger les données en Europe, mais on ne peut pas l’imposer du jour au lendemain et il faut donc renforcer le contrat en cherchant une solution pérenne. La décision – le communiqué de presse – la réaction de la CNIL qui avait déposé un mémoire demandant des mesures plus fortes. Ensuite la Cour de cassation qui revient sur le délit de refus de remettre ou mettre en œuvre la convention secrète d’un moyen de déchiffrement : la Cour confirme que le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une telle convention lorsqu’elle sert à chiffrer le téléphone (c’est le cas de la plupart des téléphones récents), mais que la demande policière doit respecter la forme d’une réquisition. Sinon, l’ICO, la CNIL britannique, sanctionne British Airways à hauteur de 20 millions de pounds pour la violation de donnée de 2018 – c’est donc presque 10 fois moins que la sanction de 183.39 millions qui avait été évoquée l’année dernière, sans que l’on sache trop comment sont justifiés ces deux montants si différents ; la France va bien taxer les géants de la tech en décembre ; sans trop de surprise la Silicon Valley soutient massivement Biden ; toujours sur la campagne américaine la désinformation fait rage et les réseaux sociaux ne savent plus sur quel pied danser ; 15 pays européens appellent à une meilleure communication sur la 5G au niveau EU, pendant ce temps Lille vote un moratoire sur le sujet ; et l’utilisation d’Excel pour stocker des données de patients COVID pourrait avoir abouti à la perte de 16 000 résultats de tests du fait des limitations du nombre de lignes. On se quitte sur la sortie de SALTO, la plateforme de streaming des chaines françaises, et sur la nouvelle attestation de déplacement après 21h !

Faites la Maj, et à la semaine prochaine !