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Celle qui ose dire son nom – Maj du 01/05/18

Quel est le point commun entre votre carte bleue, votre newsfeed Facebook et une décision de justice ? Les trois contiennent de nombreuses données personnelles. C’est évident pour la carte bleue et pour Facebook, peut-être moins pour les décisions de justice, et pourtant : lorsque les parties sont des personnes physiques, les décisions de justice fourmillent de data, qui parfois peuvent être très personnelles – pensez jugement de divorce ou responsabilité médicale.

Publicité de la justice et données personnelles

Tout de suite se pose donc une première question : comment assurer la publicité de la justice alors que les décisions de justice contiennent tant de données à caractère personnel ? On ne rappellera pas que le caractère public de la justice est un principe cardinal de son fonctionnement : ce n’est que lorsque la justice est rendue ostensiblement qu’elle mérite la confiance de la société et peut ainsi servir à régler ses conflits. Or, depuis longtemps, cette ouverture allait de pair avec la publication des noms des parties, à tel point que l’anonymisation des décisions était considérée, jusque récemment, comme antinomique de la publicité de la justice, et c’est ainsi que les noms font même partie du patrimoine juridique : l’arrêt Jand’heur ne s’appelle ainsi que parce la victime portait ce nom de famille.

Mais la durée de vie de l’information et la facilité d’accès à la donnée ont bien changé depuis 1930, et la protection des données personnelles a émergé. Progressivement s’est imposée l’anonymisation des noms des parties lorsque les décisions sont publiées sur Internet. Cela n’empêche pas pour autant les débats d’être publics, et donc la justice de fonctionner, bien que certains regretteront néanmoins de devoir parler désormais des “arrêts Madame X”.

Open data et données personnelles

Pour l’instant, la publication des décisions de justice sur Internet n’est que très parcellaire. Avant l’arrivée de certaines legaltechs, le libre accès aux décisions ne se faisait que par Legifrance et, pour les plus importantes, par les sites respectifs des hautes juridictions. Autant dire que sur les quelques 4 millions de décisions rendues en 2016, peu ont été rendues publiques. La loi pour une République numérique de 2016, par le truchement de ses articles 20 et 21, est venue bousculer un peu ce statu quo, en créant un principe d’open data des décisions de justice : celles-ci doivent désormais être “mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées“.

Or, à l’heure de l’IA, du big data et de l’accroissement phénoménal de la puissance de calcul de nos ordinateurs, un nouvel enjeu de données personnelles est apparu : quid de l’anonymisation des professionnels de justice, les magistrats qui signent les décisions, les greffiers qui en garantissent l’authenticité et les avocats qui les plaident ? Alors que la loi pour une République numérique prévoyait une étude d’impact pour répondre à cette question, le gouvernement semble vouloir, par le biais du projet de réforme de la justice, revenir sur l’open data en imposant une anonymisation forte, de tous. Cela veut dire prévenir la ré-identification des parties comme des professionnels de justice.

Si l’on comprend aisément qu’il faille garantir le respect de la vie privée de tous, plusieurs questions sont néanmoins soulevées par une telle anonymisation des décisions : la justice est-elle toujours publique si le nom des professionnels de justice est occulté ? S’il faut prévenir tout risque de ré-identification à l’heure de l’IA, que laisser dans les décisions ? Ces impératifs sont-ils conciliables avec ceux de lisibilité des décisions ?

L’actu en bref

Cette semaine, les institutions européennes ont garanti que les spécialistes du droit des nouvelles techs auraient du travail pour au moins quelques années en plus : la Commission a dévoilé des mesures anti-fake news comprenant un projet de code de bonne conduite, s’est engagée pour le partage des données de santé, a lancé un plan de coordination éthique sur l’IA et a proposé une directive de protection des lanceurs d’alerte. En parallèle, un projet de résolution européenne de régulation des objets connectés a été déposé au Sénat. Point GAFAM : pour Facebook, la taille compte et les fake news seront ainsi plus petites que les vraies ; Apple va bien verser les 13 milliards à l’Irlande ; le cofondateur de Google est lucide sur les enjeux de l’IA et en parle dans sa lettre annuelle aux investisseurs. Point voisins européens : la course à qui sera le leader éthique de l’IA comporte un nouveau prétendant avec le Royaume-Uni ; la Belgique prend une position ferme sur la pratique des loot boxes, ces boites à contenu aléatoire dans les jeux vidéo ; une décision du tribunal de commerce de Vienne contraint Uber à changer ou s’en aller, elle choisit cette dernière option.

À ne pas rater cette semaine

Sinon cette semaine, vous pouvez donc plonger dans les méandres de l’ouverture des décisions de justice avec un bel article de NextINpact. A l’heure de l’adoption de la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, on vous propose également de faire un point sur la réforme du droit des contrats (on dit 1240 et plus 1382), et pour les crypto-investisseurs, on vous communique le récent arrêt du Conseil d’Etat qui revient sur l’imposition des gains issus de la revente de bitcoins. Aussi au programme : la réponse libérale de la Banque Mondiale à l’automatisation du travail, un article sur la manière dont le RGPD pourrait en fait renforcer la position dominante des GAFAM, des recherches sur le contrôle de ses propres rêves, un assistant vocal Amazon pour enfants et une directive sur les services de médias audiovisuels à la demande – comprendre Netflix et YouTube, quand on vous dit qu’il va y avoir du travail ! Enfin, Adrien vous invite à vous poser des questions sur la fameuse autorisation de droit à l’image à l’heure du RGPD : puisque l’image est une donnée personnelle, le RGPD trouve à s’appliquer, et se posent ainsi plusieurs questions.

L’équipe d’Aeon espère que vous profiterez un peu des ponts qui se profilent, ce sera notre cas et il n’y aura pas de Maj le 8 mai !

Faites la Maj, et à dans deux semaines !

Signé Aeon


#donnéespersos

#droitàl'image

#gdpr

#lepetitoiseaunevapassortir


Droit à l’image et données personnelles : des deux faces de la médaille

On a tous déjà signé une décharge de droit à l’image, sans trop penser au fait que notre image est une donnée personnelle. L’arrivée du RGPD est l’occasion de se replonger dans les liens entre protection de l’image et protection des données personnelles : quelle base légale est applicable au traitement de l’image ? Que faire en cas d’image dévoilant des données sensibles ? Adrien vous peint le décor de la relation entre image et données persos.

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Le Gif de la semaine


A dans deux semaines, sans se presser !