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Celle qui est plus grenouille que bœuf – Maj du 19/02/19

L'actu en bref

Cette semaine a été plutôt intense dans le monde du droit et dans celui de la tech. Chez nous, trois nouvelles (propositions de) nominations au Conseil constitutionnel, dont Alain Juppé ; 5 millions d’abonnés pour Netflix en France (plus que Canal) ; Édouard Philippe a annoncé une loi contre les contenus haineux en ligne, détaillée par Mounir Majhoubi dans un plan de lutte contre les contenus haineux tout en continuant à critiquer l’anonymat en ligne ; la DGE organise une consultation sur la blockchain ; et on signale deux décisions intéressantes : une première relative aux mentions d’information sur un site Internet, en particulier le directeur de la publication, et une seconde dans le contentieux opposant M6 à Molotov (victoire du cocktail). Niveau UE, deux chiffres courent cette semaine, celui de 59 000 plaintes RGPD pour 91 sanctions ; un rapport du Parlement britannique qualifie Facebook de “gangster numérique ; un accord a été trouvé sur le règlement Platforms to Business et surtout sur la directive copyright, deux textes qui doivent encore passer devant le Parlement ; on se prépare aux retombées d’un Brexit no-deal sur les transferts de données ; une consultation est ouverte sur les interactions entre RGPD et Règlement de libre circulation des données non personnelles ; et les guidelines finales sur la certification ont été rendues publiques. Côté tech et US, Trump est le dernier sur la longue liste de présidents voulant faire de leur pays un leader de l’IA (enfin pour les US, il s’agit de le rester) ; la Californie pourrait tenter une forme de revenu universel sur la base de taxes sur les géants de la tech ; sous pression, Amazon abandonne son projet de campus newyorkais tout en se prononçant sur la régulation de la reconnaissance faciale ; Activision Blizzard annonce sa meilleure année et le licenciement de 8% de ses effectifs ; le forum reddit lève 300 millions pour une valorisation à 3 milliards, tandis que le NYT continue de croitre sur le numérique ; une fois n’est pas coutume, Uber a assigné la ville de New-York, et non l’inverse ; et Facebook serait en négociations sur le montant d’une amende que lui infligerait la FTC. On se quitte sur la triste nouvelle de la faillite de Mars One, entreprise qui devait emmener 4 personnes sur Mars sur fond de télé réalité, l’annonce par OpenAI d’un algorithme de lecture/écriture si performant que l’organisme ne souhaite pas le rendre public, un site qui génère par IA des photos de gens qui n’ont jamais existé et un petit texte intéressant de Michel Serres sur la marque.

Faites la Maj, et à la semaine prochaine !

Depuis une poignée d’années, la défiance face à la tech ne fait que croitre, proportionnellement au nombre de scandales mis à jour qui est lui aussi en pleine expansion. Face à ce constat, il ne semble pas y avoir 36 solutions : continuer comme avant sans rien changer, en s’attendant à ce que les choses changent d’elles-mêmes, ou légiférer. Du moins, c’est ce que l’on souhaite nous faire accepter.

L’inflation législative

Un autre nombre a crû très intensément ces dernières années : la longueur moyenne du Journal officiel. Rien que sous la législature actuelle (depuis mai 2017 donc), 100 lois ont été promulguées. Ce chiffre traduit un phénomène déjà pointé du doigt, surtout par le Conseil d’État, notamment dans son étude annuelle de 2016 : l’inflation législative. Alors que l’époque est à la simplification du droit, à son intelligibilité et accessibilité, notamment au travers du mouvement du legal design, on produit toujours plus de normes, qu’il s’agisse de règles nouvelles ou de modifications de celles en vigueur, et des normes de plus en plus longues. Les effets sont nombreux et néfastes – pour n’en citer que quelques uns : inintelligibilité, spécialisation croissante des règles, voire même incohérences entre notions juridiques, et ce malgré l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” (bien qu’il s’agisse plus d’un moyen d’empêcher de plaider l’ignorance).

Une autre conséquence est qu’un grand nombre de normes ne sont pas appliquées, faute de promulgation de leurs décrets d’application – c’est notamment le cas des dispositions sur l’open data des décisions de justice, plus de 2 ans après la loi pour une République numérique. On estime ainsi que près de 30 % des 24 textes promulgués en 2016-2017 ne sont pas encore entrés en vigueur. Si un certain nombre de ces décrets ne sont pas adoptés par manque ou changement de volonté politique (l’on peut d’ailleurs s’interroger sur ce que cela signifie pour notre démocratie, bien qu’un recours en adoption d’un décret existe devant le Conseil d’État – CE, Ass, 27 novembre 1964, Veuve Renard), l’inflation législative est également à blâmer pour ce constat : on peut concevoir qu’il est difficile d’édicter des décrets en temps opportun quand le nombre de décrets à rédiger ne fait que croitre sans arrêt.

La Grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf

Plusieurs questions sont posées par ces mouvements concomitants. Une première est celle de l’opportunité de légiférer en réaction à des événements. Il est devenu attendu, bien que cela soit critiqué de nombreuses parts, qu’un texte soit adopté dès que survient un fait un peu surprenant. Il en va ainsi aujourd’hui des annonces d’une future loi sur les contenus haineux sur Internet, qui est moins le fruit d’une lente maturation et d’une balance attentive des lacunes de notre système juridique et des manières d’y remédier que d’une volonté de répondre rapidement et efficacement aux récentes nouvelles sur le harcèlement en ligne. Une deuxième question concerne l’effectivité de nos normes. Ainsi que l’écrit Marc Rees, l’arsenal juridique est, comme très souvent, déjà présent et bien fourni pour lutter contre le harcèlement en ligne : pourquoi ne pas simplement le mettre en œuvre ?

L’inflation législative est ainsi un échec collectif à plusieurs titres. Non seulement ce phénomène est nuisible à la matière juridique en ce qu’elle en devient toujours plus complexe, inintelligible et réservée aux spécialistes, il s’agit également d’un aveu de ce que nous ne sommes pas en mesure d’appliquer correctement les règles déjà existantes. Nous préférons profiter de l’effet temporaire d’une galvanisation collective à la suite d’un événement pour adopter une énième loi spéciale plutôt que d’analyser en profondeur la cohérence de notre construction juridique afin d’en colmater les éventuelles fuites. Surtout, il s’agit de la manifestation d’un manque total d’imagination, voire d’intelligence collective : tout problème considéré comme nouveau ne pourrait ainsi se résoudre que par une nouvelle loi, sans que l’on se demande si d’autres outils tels que la régulation souple, l’autorégulation ou encore la jurisprudence puissent suffire, et surtout sans se demander si le problème posé est véritablement nouveau, ou si l’on ne peut pas utiliser les normes existantes pour l’appréhender.

Dans un article riche en références, la professeure Valérie-Laure Benabou parle de “l’extension du domaine de la donnée” et rappelle la fameuse fable de la Fontaine de la grenouille et du bœuf pour critiquer l’élargissement sans fin de la notion de donnée personnelle. La métaphore nous parait ici opportune, et il convient de rappeler que :

“La chétive pécore

S’enfla si bien qu’elle creva.”

Le Gif de la semaine


À la semaine prochaine, avec un léger tournis !