Cette semaine, nos juges ont bruyamment fait parler d’eux. On commence bien évidemment avec le Conseil constitutionnel qui a censuré l’écrasante majorité de la loi contre la haine en ligne : si le Conseil a reconnu le bien-fondé des objectifs recherchés, les modalités de mise en œuvre portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et quasiment tous les articles de la loi sont ainsi invalidés – pour rappel, Aeon avait soutenu une telle censure dans une contribution externe. La députée Laetitia Avia qui avait porté le texte affirme ne pas renoncer à son combat et considère la décision comme “une feuille de route”. La liberté d’expression était également au centre d’une deuxième décision importante du Conseil constitutionnel qui réprouve une nouvelle tentative de sanctionner la détention de vidéos terroristes – alors que le Conseil avait déjà retoqué par deux fois la création d’un délit de consultation habituelle de sites terroristes, la Cour de cassation avait validé le concept de “recel d’apologie du terrorisme”, concept qui vient donc de subir le même sort que ses cousins précédents. On note également une belle activité du Conseil d’État, qui donne un double blanc-seing à la CNIL en validant l’entièreté de sa décision condamnant Google à 50 millions d’euros d’amende (on note au passage que pour le CE, “il ne résulte en outre d’aucune disposition que [la CNIL] devrait procéder à une explicitation du montant des sanctions qu’elle prononce“) et en approuvant la quasi-totalité de ses guidelines sur les cookies : si l’on peut lire sur beaucoup d’autres sites que le Conseil d’État a levé l’interdiction des cookie walls, notre lecture de la décision est plutôt que le CE a légèrement recadré les pouvoirs que s’auto-octroyait la CNIL, qui ne peut pas prononcer d’interdiction générale dans un instrument de droit souple, tout en rappelant clairement dans le paragraphe précédent que le CEPD considère les cookies walls comme non-conformes au RGPD… nous n’avons donc pas trop de doute sur l’issue d’un éventuel, probable recours devant le CE contre une sanction de la CNIL sur un cookie wall. Enfin, le CE a également largement validé le dispositif du Health Data Hub et de son hébergement chez Microsoft, tout en demandant des précisions sur les méthodes de pseudonymisation employées et en imposant la publication de plus de détails sur les transferts à l’étranger.
Après ce long début d’actu plus si brève, tâchons d’accélérer sur la suite : LeMonde se lance sur TikTok ; reddit se lance dans une cryptomonnaie pour son réseau social ; les USA arrêtent les négociations OCDE sur la taxe GAFAM ; le CSA a publié son rapport annuel ; la polémique continue sur StopCovid qui envoie plus de données au serveur central qu’annoncé ; Facebook et Google vont comparaitre devant le Parlement américain sur des accusations d’abus de position dominante ; Apple fait l’objet d’une enquête sur le même fondement en Europe pour son App Store et dit être “déçue” ; Ursula Von Der Leyen accuse la Chine de cyberattaques contre des hôpitaux européens ; 15 États dont la France ont lancé un “Partenariat Mondial sur l’Intelligence Artificielle” pour promouvoir un développement au service de l’humain. On se quitte sur l’annonce de la création d’un label Privacy Tech visant à mettre en valeur l’excellence française dans le domaine : une initiative intéressante en partenariat avec l’AFNOR.
L’équipe d’Aeon est par ailleurs en service limité cette semaine, donc pas d’édito !
Faites la Maj, et à la semaine prochaine !
